L’aide sociale: Pour quel retraité et pour quel EHPAD ?

Au-delà du risque de rentrer dans un système à deux vitesses, avec d’un côté des retraités bénéficiant de l’aide sociale au sein d’établissements habilités à les recevoir, et de l’autre tous les pensionnaires ne pouvant prétendre à cette aide conditionnelle, il va de soi que toutes les mesures prises afin de favoriser la meilleure intégration possible de nos ainés en EHPAD doivent être encouragées et largement développées. Dans l’intérêt de tous et de chacun.

Considérée de plus en plus comme « une avance récupérable au moment de l’héritage », versée qui plus est en complément de l’obligation alimentaire des descendants, l’Aide Sociale n’en est pas moins une véritable aide, indispensable au jour le jour pour des dizaines de milliers de retraités qui ne pourraient sans elle être hébergés dignement dans un Ehpad.

En effet, lorsque les revenus de la personne âgée ne permettent pas de couvrir ses frais d’hébergement en maison de retraite, elle peut bénéficier de l’aide sociale versée par les services du conseil général de son département pour la prise en charge de la somme restant à payer. Et cela, uniquement lorsque les descendants, quand il y en a, se sont déjà acquittés de leur obligation alimentaire.

Une aide qui vient compléter et non se substituer à celle de la famille

Car la loi prévoit l’obligation de venir en aide financièrement à un ascendant dans le besoin, qu’il s’agisse du conjoint, des enfants, des gendres et belles-filles (sauf en cas de divorce) des petits-enfants majeurs et solvables. Sauf entente commune, et ô combien souhaitable, où chacun est invité à indiquer l’aide qu’il peut apporter, Il appartient à l’autorité judiciaire, au juge aux affaires familiales de déterminer la participation de chacun. Ce sera donc sa décision qui s’imposera à la « commission d’admission à l’aide sociale ».

Ainsi, concrètement:

1) Le retraité participe au paiement à hauteur de 90% de ses ressources. Les 10% restant sont laissés pour usage personnel.

2) Les descendants sont également sollicités en fonction de leurs ressources au titre de l’obligation alimentaire pour compléter ce versement.

3) L’aide sociale versée par le conseil général prend en charge la différence restant à payer.

Qui peut donc en bénéficier ?

Toute personne âgée de plus de 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, et dont les ressources ne sont pas suffisantes, malgré la participation des descendants au titre de l’obligation alimentaire, pour régler les frais d’hébergement en Ehpad. Tous les établissements publics sont habilités à recevoir cette aide ainsi que de nombreux établissements privés.

Enfin, il faut savoir que les sommes versées par l’administration pour aider à payer les frais d’hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro dans la limite de l’actif net successoral.

Toute demande d’aide sociale doit être adressée au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie de résidence du demandeur.

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